PREFERENTIAL TAXATION OF THE NATURAL RESOURCES INDUSTRIES IN CANADA

Résumé

La plupart des contribuables industriels versent au gouvernement, chaque année, environ la moitié de leur revenu net. Cependant, dans le secteur des ressources naturelles, les industries ont droit à une déduction perpétuelle applicable à leur revenu net avant le calcul de l’impôt. Le présent article retrace l’historique juridique de cet état de fait, ainsi que d’autres avantages accordés par les lois canadiennes de l’impôt sur le revenu. Il met l’accent sur l’administration des ministères en l’absence de règlements établis au cours de la période allant de 1917 jusqu’à 1946. Puis l’auteur se concentre sur les directives et règlements émis à partir de 1946 en application de la politique qui a donné lieu à l’abolition du pouvoir discrétionnaire ministériel.