MODERN CONSEQUENCES OF EARLIER CONFUSION BETWEEN A VENDOR'S LIEN AND THE INTEREST OF A CESTUI QUE TRUST

Résumé

Le présent article examine la décision rendue dans l’affaire Gordon c. Hipwell qui porte sur le caractère du privilège dont jouissent les vendeurs impayés et sur l’état du droit et de l’equity concernant les lois sur les titres fonciers dans le cadre du système Torrens. Après avoir établi les faits et les dispositions législatives qui régissent le fonds d’assurance, l’auteur résume le raisonnement employé par la majorité pour imputer au défendeur des responsabilités civiles en vertu de la loi, puis réduit le raisonnement à sept étapes différentes qui sont analysées dans le corps de l’article. Il étudie également la décision du juge dissident, ainsi que deux difficultés supplémentaires qui n’ont pas été examinées dans la décision, pour proposer enfin une méthode plus acceptable d’appliquer les dispositions de la loi.