CERTIORARI TO LABOUR BOARDS: THE APPARENT FUTILITY OF PRIVATIVE CLAUSES

Résumé

L’adoption au Canada de lois imposant la tenue de négociations collectives se fonde en partie sur la croyance que ces lois réussiraient à calmer un grand nombre de discordes dans l’industrie et à promouvoir la paix. Le recours aux tribunaux non judiciaires a été soutenu par l’introduction de clauses privatives. Le présent article examine la mesure dans laquelle les tribunaux provinciaux ont défié l’intention sous-jacente de cette politique législative. L’auteur fait valoir qu’il n’existe pas de principe constitutionnel pouvant être invoqué par les tribunaux pour justifier leur revendication de contrôle judiciaire et il démontre à quel point l’insistance des tribunaux constitue une infirmation de la fonction législative. Il analyse des décisions rendues par des tribunaux provinciaux dans le domaine du droit du travail, dans le but de démontrer que les clauses privatives n’ont eu aucun effet sur le pouvoir de contrôle judiciaire et pour définir les motifs pour lesquels les tribunaux modifient les décisions de la commission du travail.