PUBLISHING FALSE NEWS
Résumé
Comme les problèmes de responsabilité dans le cadre de la diffusion de fausses nouvelles reprennent de l’importance, l’auteur propose qu’on procède au réexamen des règles juridiques qui restreignent la liberté de communication, afin de déterminer s’il y a lieu d’établir des normes plus élevées que celles qui ont régi ce domaine dans le passé. À cette fin, il étudie l’art. 136 du Code criminel, en s’attardant sur son historique et sur les règles actuelles applicables au méfait public et à la diffusion de fausses nouvelles.Mots-clés :
Droit criminel, Libelle et calomnie, JournauxTéléchargements
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Publié-e
1952-01-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary