JUDICIAL CONTROL OF UNION DISCIPLINE THE KUZYCH CASE

Résumé

Au moment où l’affaire Kuzych v. White a été présentée devant le Conseil privé, les tribunaux inférieurs avaient soulevé toute une série de questions litigieuses dans ce dossier, et beaucoup d’entre elles étaient restées sans réponse. C’est alors que ce tribunal de dernière instance a concentré son attention sur l’effet d’une clause privative présente dans l’acte constitutif du syndicat grâce à laquelle il n’a pas été tenu d’évaluer la validité de l’expulsion de l’employé. Le présent article met l’accent sur le raisonnement du tribunal et soulève la question de savoir si les tribunaux supérieurs devraient, dans des situations semblables, élargir ou restreindre le contrôle qu’ils détiennent sur les activités des autres tribunaux.