COMPANY LAW PROBLEMS ARISING UNDER PART IA OF THE INCOME TAX ACT

Résumé

Certaines dispositions, ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 1950 prévoyaient une méthode permettant aux sociétés qui comptaient un petit nombre d’actionnaires de résoudre les problèmes de ces derniers en matière d’imposition sur le revenu causés par l’accumulation des profits dont ils disposaient. L’auteur présente les questions de droit des affaires soulevées par ces dispositions et les examine une par une : le pouvoir des administrateurs de verser un dividende-actions; leur pouvoir de prendre des mesures sans demander l’approbation des actionnaires; le plafond autorisé pour le dividende-actions; la question de savoir si le montant de dividende-actions fait partie du capital ou du revenu d’une fiducie et le paiement de dividendes sous forme d’obligations.