CAPITAL GAINS AND LOSSES IN CANADA

Résumé

Bien que les gains en capital ne soient pas imposés au Canada, la définition de gains en capital a fait l’objet de nombreux litiges. Cependant, la nouvelle Loi de l’impôt sur le revenu a tendance à incorporer presque tous les types de profits réalisés sur les biens capitaux à la notion de revenu imposable. L’auteur souhaite réconcilier l’exemption de gains en capital avec la signification manifeste qui figure dans la loi modifiée, en faisant valoir que cette tendance est trop faible pour l’emporter sur l’interprétation judiciaire traditionnelle fondée sur la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.