A NEW APPROACH TO STATUTORY INTERPRETATION

Auteurs-es

  • E A DRIEDGER

Résumé

Si on tient compte du nombre de questions sans réponse et des techniques antagonistes qui concernent l’interprétation des lois, l’auteur estime que la méthode actuelle n’est pas acceptable. Plutôt que de tenter de résoudre tous les problèmes liés à l’interprétation des lois, il souhaite simplement dégager de nouvelles idées en examinant ces difficultés selon quatre règles : la règle du langage, la règle de l’intention inférée, la règle de l’intention déclarée et la règle de l’intention présumée.

Mots-clés :

Statuts

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Publié-e

1951-10-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary