MORTMAIN IN CANADA AND THE UNITED STATES: A COMPARATIVE STUDY

Résumé

Les premières lois sur la mainmorte avaient pour objet principal d’imposer des restrictions aux organismes religieux et de bienfaisance, ainsi qu’à leurs œuvres caritatives et aux droits d’aliénation en leur faveur. Ces restrictions se sont infiltrées dans les lois canadiennes. L’auteur attire notre attention sur la position américaine pour relever une tendance qui s’esquisse en Amérique du Nord, à savoir qu’on s’éloigne des anciens concepts anglais pour élargir ces restrictions et les appliquer également aux organismes de bienfaisance non religieux et aux biens meubles.