AN HISTORICAL AND JURIDICAL ANALYSIS OF ARTICLE 1301 OF THE QUEBEC CIVIL CODE

Résumé

L’article 1301 du Code civil du Québec impose à toute épouse l’interdiction de contracter des obligations sauf s’il s’agit d’obligations conjointes avec son époux. En faisant valoir que le principe ainsi établi s’écarte complètement du droit antérieur, l’auteur entreprend une analyse historique et juridique de cet article et examine son caractère opportun dans le cadre des conditions actuelles de la société contemporaine.