CONFLICT OF LAWS IN AUTOMOBILE INSURANCE

Résumé

L’auteur examine la question de savoir si, lorsque l’objet d’une police d’assurance est de caractère ambulatoire et que l’objet n’est pas doté de situs fixe, contrairement aux biens immobiliers, le tribunal doit statuer que la loi régissant l’interprétation de fond du contrat d’assurance est la loi de l’endroit où l’incident assuré a eu lieu ou la loi où le contrat a été conclu. Il met l’accent sur la façon dont l’interprétation des polices d’assurance contre les accidents est affectée en raison de la mobilité des véhicules automobiles.