PATTERNS FOR JURY INSTRUCTIONS

Résumé

À la demande du rédacteur en chef, l’auteur décrit un projet entrepris en Californie dans le but d’établir ce qui a été qualifié de régime de normalisation des directives au jury. Ce projet se poursuit depuis douze ans au civil et depuis cinq ans dans le domaine du droit pénal. L’article a pour but d’élucider le projet au bénéfice de la magistrature et du barreau canadiens.