APPEAL PROCEDURE UNDER THE INCOME TAX ACT

Résumé

La mise en place d’une procédure satisfaisante pour traiter des appels interjetés à l’encontre des cotisations fiscales constitue un défi pour la profession juridique depuis de nombreuses années. Pendant trente ans, le système d’appel original est resté identique. Cependant, on a adopté récemment de nouvelles dispositions législatives qui modifient le pouvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national d’interpréter et d’appliquer la Loi. L’auteur procède à l’analyse subjective de ces nouvelles dispositions. Il examine en détail l’établissement d’un nouveau tribunal qui doit remplacer la Cour de l’Échiquier, et il fait valoir que ce fait pourrait provoquer une situation de grande confusion en ce qui concerne l’intégralité de la procédure d’appel.