CLASSIFICATION IN PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Résumé

Le présent article, qui constitue la suite d’un article publié dans un numéro antérieur, examine deux types de classification du droit international privé. En premier lieu, l’auteur étudie la portée de la procédure de renvoi à la loi d’un pays étranger, en application de la règle de conflit de lois du tribunal sur certains aspects juridiques des faits. Il examine les trois significations possibles de « législation française » dans cette situation. Deuxièmement, il étudie les deux principales théories concurrentes concernant le caractère et la source constitutionnels des règles du droit international privé, ainsi que leur signification dans le cadre des principes élaborés dans les premiers paragraphes de l’article. Les théories en questions sont la théorie des « droits dévolus » et la théorie des « droits locaux ».