THE MEANING OF PROVINCIAL AUTONOMY

Auteurs-es

  • LOUIS-PHILIPPE PIGEON

Résumé

En tentant de clarifier deux perspectives antagonistes sur le fédéralisme, la perspective qui préconise l’autonomie des provinces et celle qui favorise une unité politique totale, l’auteur explique l’opération et l’évolution de ces deux concepts. Il préconise l’emploi de critères souples pour évaluer la validité constitutionnelle, plutôt que l’utilisation d’une méthode d’interprétation rigide, puis il insiste pour dire que le Conseil privé et la Cour suprême du Canada ont effectivement reconnu la fluidité implicite de la constitution en abordant les divers pouvoirs en termes de degré plutôt que d’absolus.

Mots-clés :

Droit constitutionnel

Téléchargements

Nombre de téléchargements:

Les données relatives au téléchargement ne sont pas encore disponibles.

Téléchargements

Publié-e

1951-12-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary