THE PRIVY COUNCIL AND THE CANADIAN CONSTITUTION

Résumé

La Cour suprême du Canada est devenue le tribunal de dernière instance au Canada. L’auteur tourne son regard vers le passé et évalue la contribution du Conseil privé dans le cadre de l’évolution de la constitution canadienne. Il tente d’évaluer l’efficacité du rôle interprétatif du Conseil privé en étudiant de manière générale ses caractéristiques, sa composition et la procédure qu’il emploie. Il se penche ensuite sur le contrôle judiciaire des lois coloniales au Canada et sur les nombreux renvois tranchés par la Cour suprême du Canada mais portés en appel devant le Conseil privé. En examinant l’approche judiciaire du Conseil privé, ainsi que ses perspectives sur le fédéralisme et les résultats de ses interprétations, l’auteur exprime sa satisfaction face à la séparation du Canada.