CANADIAN COPYRIGHT
Résumé
Il existe un conflit entre le Canada et les États-Unis à la suite de l’adoption, le 4 juin 1921, de la Loi sur le droit d’auteur. Cet article vise à déterminer si ce conflit a atteint son apogée ou s’il deviendra chronique et endémique.Mots-clés :
Droit d'auteur, Etats-Unis d'AmériqueTéléchargements
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Publié-e
1923-11-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary
