THE PRACTICAL SIDE OF STATUTE MAKING

Résumé

Cette discussion se limite aux lois du Dominion et de la province de l’Ontario. Cependant, l’auteur note que le processus de formulation de lois devrait être plus ou moins semblable dans les autres provinces du Canada. L’article examine le processus de révision des lois, le délai dans la publication de recueils annuels des lois, le manque de précision du langage utilisé et, enfin, la codification.