Soumissions

Mention de droit d'auteur

ENTENTE DE PUBLICATION ET LICENCE DE DROIT D’AUTEUR

La présente est une entente de publication et une licence de droit d’auteur (« entente ») entre l’auteur (« auteur ») et la Fondation du Barreau canadien (FBC).

La Revue du Barreau canadien (« RBC») consiste en une version électronique disponible à l’adresse https://cbr.cba.org/index.php/cbr.

1. LICENCE DE DROIT D’AUTEUR

1.1 Sous réserve des modalités et des conditions prévues aux présentes, l’auteur accorde à la FBC les licences sans droits d’auteur et non exclusives à l’échelle mondiale stipulées ci dessous, tout au long du terme prévu aux présentes, relativement à l’article.

1.1.1 la licence de produire, reproduire, publier, distribuer, communiquer au public par voie de télécommunication, traduire, adapter et utiliser l’article dans la RBC sous quelque forme que ce soit (y compris dans la presse et via les médias électroniques) et par tout moyen technologique actuellement connu ou développé par la suite, soit à titre distinct, soit dans le cadre d’un recueil,

1.1.2 la licence d’accorder une sous licence à des tiers de reproduire, transmettre et distribuer l’article afin d’aider à la publication de l’article dans la RBC,

1.1.3 la licence d’accorder une sous licence à des tiers d’exercer les droits requis pour préparer et inclure l’article dans les services de recherche et de distribution de documents tels que ceux offerts par Westlaw, Lexis, Quicklaw (LexisNexis Canada), Hein Online et SSRN ou leurs ayants droit,

1.1.4 la licence d’accorder une sous licence à des tiers de reproduire l’article à des fins éducatives, à condition que (a) des copies en soient distribuées au prix coûtant ou à un prix inférieur; (b) l’auteur (les auteurs) soi(en)t identifiés et que leur mention intégrale et exacte y soit incluse; (c) un avis approprié du droit d’auteur accompagne chaque copie.

1.1.5 d’autoriser la reproduction commerciale à condition que : (a) il y ait consentement soit de la FBC, soit de l’auteur (des auteurs); (b) le droit de reproduction établi par la FBC lorsqu’il y a lieu, soit versé à la FBC; (c) l’auteur (les auteurs) soi(en)t identifié(s) et que leur mention intégrale et exacte y soit incluse; (d) un avis approprié du droit d’auteur accompagne chaque copie.

1.2 Outre les droits non exclusifs accordés ci-dessus par les présentes, la FBC aura le droit exclusif de publier l’article, sous forme imprimée ou électronique, pour une période débutant à l’entrée en vigueur de la présente entente et cessant 24 mois suivant la publication de l’article dans la RBC. Au cours de cette période d’exclusivité, la FBC consent expressément, par la présente, à ce que l’auteur puisse publier l’article sur son propre site Web, sur le site Web du cabinet de l’auteur ou sur le SSRN ou un forum savant analogue qui se charge de publier des ébauches de textes universitaires, à condition que l’auteur précise, sur la première page ou en relation avec la première page de l’article, que l’article est destiné à être publié ou a déjà été publié dans la RBC. L’auteur consent à ne pas publier l’article, ou tout autre article essentiellement identique, dans une autre publication jusqu’à l’expiration de cette période d’exclusivité.

1.3 La FBC consent à fournir à l’auteur une version composée finale de l’article en format PDF à la demande de l’auteur. L’auteur accepte de remplacer toute ébauche de l’article ayant été affichée sur le site Web de l’auteur par la version composée finale de l’article en format PDF dans les deux semaines suivant sa réception par la FBC.

1.4 L’auteur confère à la FBC le pouvoir de céder, d’accorder une sous-licence ou de transférer tout ou partie des droits conférés en vertu de la présente entente.

1.5 La RBC accepte d’apposer en bonne et due forme un avis de droit d’auteur « © Droit d’auteur [année] par [nom de l’auteur] » sur toutes les reproductions, publications, distributions, communications au public par voie de télécommunications, traductions et autres utilisations de l’article.

2. DROIT DE L’AUTEUR DE PUBLIER À NOUVEAU

2.1 L’auteur continue d’être le titulaire du droit d’auteur sur l’article, ce qui comprend le droit de produire, reproduire, publier, distribuer, communiquer au public en personne ou par voie de télécommunication, traduire, adapter, présenter, diffuser et utiliser l’article sous quelque forme que ce soit (y compris dans la presse et dans les médias électroniques) et par tout moyen technologique actuellement connu ou développé par la suite, soit à titre distinct, soit dans le cadre d’un recueil, sous réserve des droits conférés dans la présente entente.

2.2 L’auteur convient que toute nouvelle publication de l’article sous forme imprimée, électronique ou tout autre forme comprendra un avis, sur la première page ou en relation avec la première page de l’article, précisant que l’article en question a été publié pour la première fois dans la RBC en ajoutant une mention complète au volume et au numéro imprimé et/ou électronique.

2.3 L’auteur convient que la publication de toute œuvre essentiellement similaire à l’article devrait comprendre un avis, sur la première page ou en relation avec la première page de l’article, précisant que l’article en question a été publié pour la première fois dans la RBC en ajoutant une mention complète au volume et au numéro imprimés et/ou électroniques.

3. GARANTIES

3.1 L’auteur affirme et garantit que l’article est l’original et qu’il a obtenu toutes les autorisations requises pour publier à nouveau tout texte protégé par le droit d’auteur figurant dans l’article.

3.2 L’auteur affirme et garantit que l’article n’est pas illégal, ce qui implique, entre autres, que l’article ne diffame personne, qu’il n’empiète sur la vie privée de qui que ce soit, ne constitue pas un abus de confiance et ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque (incluant, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle).

3.3 L’auteur affirme et garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs requis pour conclure la présente entente et conférer les droits énoncés dans l’entente.

3.4 L’auteur affirme et garantit que l’article fourni à la FBC n’a jamais été proposé en vue de sa publication ailleurs, qu’il n’existe aucune autre entente de publication pendante et que l’article n’a jamais été publié auparavant.

3.5 L’auteur accepte d’indemniser et d’exonérer de responsabilité la FBC, les rédacteurs de la RBC et leurs employés, leurs franchisés et destinataires pour toute plainte, action en justice ou poursuite intentée en cas de violation d’une des garanties de l’auteur.

3.6 La FBC se réserve le droit de révoquer unilatéralement la présente entente s’il est démontré que l’article contient des textes plagiés ou si l’auteur n’a pas respecté l’une ou l’autre de ses garanties.

4. MANDAT ET RÉSILIATION

4.1 La présente entente demeurera en vigueur tant que l’article bénéficiera de la protection du droit d’auteur (le « terme »).

4.2 Résiliation immédiate – Chaque partie à la présente entente a le droit de résilier l’entente immédiatement, après toute violation importante d’une modalité ou disposition essentielle de l’entente par l’autre partie à l’entente, si la violation en cause n’est pas rectifiée ou réglée de manière satisfaisante pour la partie n’ayant pas commis la violation, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par la partie n’ayant pas commis la violation d’un avis écrit portant sur la violation en cause.

4.3 Résiliation de convenance – La FBC se réserve le droit de résilier la présente entente immédiatement si, avant la publication de l’article, elle choisit à sa seule et unique discrétion, de ne pas publier l’article. Aucune des parties n’a le droit, ni ne peut être tenue responsable de quelque dédommagement qui soit à la suite d’une résiliation en vertu de l’article 4.3.

4.4 Effet de la résiliation

(a) Sous réserve de l’alinéa (b) de l’entente, à la suite de la résiliation ou de l’expiration de l’entente, (i) toutes les licences et tous les droits accordés par l’entente prennent fin et (ii) la FBC doit rendre le manuscrit de l’article à l’auteur.

(b) Les parties conviennent expressément par les présentes que les licences accordées à la FBC aux paragraphes 1.1.1 à 1.1.3 de l’entente survivent à la résiliation de l’entente, quel qu’en soit le motif, si l’entente est résiliée après la publication de l’article dans la RBC.

4.5 Clause de maintien – Les dispositions prévues aux paragraphes 2.1, 2.2, 3.5 et à l’alinéa 4.4(b) survivent à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente, quel qu’en soit son motif.

5. PAIEMENT

5.1 L’auteur accepte et reconnaît qu’il ne recevra aucune rétribution de la part de la FBC pour l’utilisation de l’article ou l’exercice des droits conférés par la présente entente. La FBC publiera l’article sur support électronique sur son site de système de journal ouvert (Open Journal Systems) à l’adresse suivante : https://cbr.cba.org/index.phb/cbr, et fournira à l’auteur, à sa demande, une version composée finale de l’article en format PDF.

5.2 La FBC accepte et reconnaît que la FBC ne recevra aucune rétribution de la part de l’auteur pour la publication par la FBC.
 
6. DROIT APPLICABLE

6.1 La présente entente sera régie par les lois applicables de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada.

7. DIVISIBILITÉ

7.1 Advenant qu’une ou plusieurs des dispositions de la présente entente soi(en)t jugée(s) nulle(s), illégale(s) ou inexécutable(s), pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de l’entente n’en seront aucunement affectées de sorte que l’intention originale des parties, telle qu’énoncée dans la présente entente, soit préservée autant que possible.

8. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

8.1 La présente entente a préséance sur toute autre entente, verbale ou écrite, conclue entre l’auteur et la FBC en ce qui a trait à son objet. Cette entente renferme toutes les garanties et tous les arrangements pris entre les parties relativement à l’article et chaque partie reconnaît qu’aucune représentation, incitation, promesse ou entente n’a été effectuée par une des parties ou en son nom, à l’exception des garanties et ententes énoncées dans les présentes. Aucune autre entente, déclaration ou promesse ne figurant pas dans cette entente ne sera valide ni exécutoire.