TWENTY-FIVE YEARS OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW AT THE SUPREME COURT OF CANADA

Résumé

Le renvoi sur la sécession couronne un quart de siècle de contributions au droit international public. La Cour a été une pionnière dans l'utilisation du droit international des droits de la personne pour l'interprétation des droits et libertés. Sa méthodologie a été adoptée dans d'autres pays dont les instruments constitutionnels, comme la Charte canadienne, s'inspirent des modèles internationaux. Toutefois, il existe encore une certaine résistance à une application générale de la jurisprudence internationale. Lorsque le droit international est incorporé directement - comme dans le cas de la Convention sur les réfugiés - la Cour propose des interprétations intéressantes des traités. Malheureusement, la Cour n'a pas encore abordé le domaine fascinant du droit international coutumier.