THE SUPREME COURT, COMMERCE AND THE CONSUMER: MAKING THE MOST OF LIMITED OPPORTUNITIES

Résumé

Le professeur Cuming examine trois domaines du droit commercial qui sont reliés entre eux et qui ont été influencés par des décisions de la Cour suprême du Canada: le financement au moyen de sûretés réelles, les créances prioritaires de la Couronne, et le droit de la faillite. L'auteur relève que la Cour a effectué des choix politiques importants dans l'interprétation des législations provinciales et fédérales. Il conclut que la Cour a eu un effet très positif sur le développement du droit des sûretés réelles en matière de financement. D'après lui, la pratique de la Cour de réduire la portée de dispositions législatives visant à subordonner les intérêts prioritaires in rem des tiers aux créances de la Couronne devrait avoir pour conséquence que les législateurs auront à l'avenir une approche moins préjudiciable de la perception des impôts. Selon le professeur Cuming, le bilan des décisions de la Cour concernant d'importantes questions de faillite est mixte. Il applaudit à l'approche qu'a prise la Cour de la protection des faillis non corporatifs en rejetant le concept d'«auto-règlement». Toutefois, quand il s'agit de l'application de l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le professeur Cuming est moins élogieux. Il s'interroge sur les raisons pour lesquelles la méthode d'interprétation élaborée que la Cour a employée en examinant l'interface entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la législation provinciale sur les sûrétés réelles mobilières n'a pas été aussi employée par la Cour lorsque des créanciers garantis utilisent l'article 136 pour contourner les lois provinciales destinées à protéger les anciens employés impayés du failli ou des sources provinciales de revenus qui sont cruciales.