THE NEED FOR A CANADIAN SUBMERGED LANDS ACT: SOME FURTHER THOUGHTS ON CANADA'S OFFSHORE MINERAL RIGHTS PROBLEMS

Résumé

Les questions de titre et de compétence par rapport aux ressources non biologiques du plateau continental ont été abordées dans le débat public de la campagne électorale fédérale de 1977. Même si l’auteur de l’article ne traite pas directement des éléments constitutionnels associés à ces questions, il présente son opinion en supposant que le débat au sujet de celles-ci se poursuit. Il présente des arguments en faveur de la mise en place d’une loi fédérale qui permettrait d’élargir la portée des lois provinciales et fédérales de manière à ce qu’elles visent les activités de plates-formes d’exploitation qui se produisent dans le plateau continental ou qui sont reliées à ce dernier. Ces arguments reposent sur l’assertion que l’absence de lois pertinentes dans ce domaine peut faire en sorte que des actes criminels sont impunis et qu’il n’y a pas de recours contre les délits civils. De plus, l’article présente, pour les terres immergées du Canada, des propositions de législation fondées sur la législation en vigueur au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis.